CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTES :

  1. 1.OBJET

    L’objet des présentes conditions générales est de fixer les obligations et responsabilités du client et de TONER DE BREIZH dans leurs relations relatives à la fourniture de services et d’équipements par TONER DE BREIZH.

  2. 2.COMMANDE

    Toute commande comporte de plein droit acceptation des conditions générales suivantes et, le cas échéant, des conditions particulières précisées au moment de la commande. Les offres sont valables dans la limite du délai d’option qui sauf stipulation contraire est d’une semaine à dater de la remise de l’offre, sauf vente préalable.

    Toute clause ou condition particulière d’achat figurant sur le bon de commande du client ou de TONER DE BREIZH qui serait en opposition avec les présentes conditions sera considérée comme nulle. Aucune addition, omission ou modification à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions de prestations ne liera TONER DE BREIZH, sauf acceptation écrite de sa part. Une commande n’est valable qu’après accusé de réception de la part de TONER DE BREIZH. Tout changement notifié sur l’accusé de réception TONER DE BREIZH sera considéré comme accepté par le client, sauf si celui-ci notifie par écrit à TONER DE BREZH son opposition au changement dans un délai maximum de 8 jours à dater de l’accusé réception. Sauf pour les ventes au comptant, TONER DE BREIZH se réserve le droit de refuser toute commande d’un montant inférieur à 99€, ce montant pouvant être modifié par voie de circulaire. TONER DE BREIZH se réserve également la possibilité de refuser une commande du client en fonction de son planning; dans le cas où elle ne pourrait pas effectuer le service demandé, cette dernière en informera le client par écrit. En tout état de cause, TONER DE BREIZH s’efforcera d’effectuer toute demande de service dans les meilleurs délais et conditions.

    Pour toute commande en échange standard le client s’oblige à retourner à TONER DE BREIZH l’équipement défectueux, objet de l’échange, dans un délai maximum de 3 jours ouvrés ; dans le cas contraire le client accepte de régler une sur-facturation de TONER DE BREIZH correspondant au delta Prix de vente/Prix échange standard. Dans le cadre des prestations TONER DE BREIZH, les pièces et équipements défectueux remplacés deviennent la propriété de TONER DE BREIZH. Toute commande ou demande de service, début des travaux, accusé de réception de commande TONER DE BREIZH bordereau de livraison TONER DE BREIZH, reçu par le client implique son accord d’intervention et de facturation de la prestation correspondante TONER DE BREIZH. Il appartient au client de s’assurer que la personne signataire et codemanderesse du service ou bon de commande est habilitée à représenter sa société pour cet engagement.

  3. 3.PRIX

    Les prix indiqués sont établis sur la base des conditions économiques en vigueur.

    Dans le cas ou ces conditions viendraient à changer (droit et taxes, taux de change, valeurs des matières premières, cours du brokerage . . .) les prix factures seraient alors susceptibles de varier en fonction de l’évolution de ces conditions.Nos prix concernant la remise en état d’équipement standard sont entendus pour des matériels n’ayant subi aucune dégradation résultant d’une utilisation anormale ou tentative de réparation anarchique.

  4. 4.DELAIS DE LIVRAISON

    Les délais de livraison prévus par TONER DE BREIZH sont donnés à titre indicatif.

    Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande, une indemnité quelconque ou l’application de pénalité de retard.

    TONER DE BREIZH est dégagé de plein droit de tout engagement de délai relatif à ses livraisons et services et se réserve expressément le droit de le suspendre :

    – dans le cas ou les conditions de paiement convenues n’auraient pas été observées par le client.

    – dans le cas où les renseignements techniques ou commerciaux, spécifications, etc. à fournir par le client ne seraient pas reçus en temps voulu.

    – en cas de force majeure ou d’évènement tels que : conflits sociaux, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accidents d’outillage, rebuts important des pièces en cours de fabrication ou de réparation, interruptions ou retard dans les transports ou toute cause amenant un chômage total ou partiel chez TONER DE BREIZH ou ses fournisseurs.

  5. 5.RECLAMATIONS

    Toutes réclamations devront être faites par écrit au plus tard 5 jours après la réception de nos marchandises ou réalisation du service. Passé ce délai, elles ne seront plus recevables.

  6. 6.LIVRAISONS ET TRANSPORTS

    Sans autres précisions particulières sur le bon de commande, les marchandises sont réputées livrées au client à son siège social. Elles sont expédiées port et emballage à la charge du client sauf en cas de stipulation contraire sur le bon de commande. Tous ces frais sont facturés forfaitairement. Nos marchandises, même expédiées franco ou livrées par nos soins, voyagent toujours aux risques et périls du destinataire à qui il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre les transporteurs seuls responsables.

    Aucun recours ne pourra être exercé contre TONER DE BREIZH, le transitaire ou le transporteur pour perte, avaries ou dommages subis par les marchandises si un constat ayant force probante irréfutable n’a pas été envoyé au transitaire ou au transporteur dans un délai maximum de 48 heures. Les équipements sont installables par le client et à ses frais sauf stipulation particulière au moment de la commande. Les équipements sont toujours livrables au rez-de-chaussée du client, dans le cas de manutentions spéciales les frais seront à la charge du client.

  7. 7.CONDITIONS DE PAIEMENT

    Pour tout client ne possédant pas un compte ouvert dans nos livres, le paiement est dû comptant à la commande net sans escompte, contre remboursement à la livraison, par Carte Bleue. Pour les prestations de services, un acompte de 30 % devra être versé à la commande par le client le solde étant payé à réception des travaux au technicien TONER DE BREIZH.

    Toute demande d’ouverture de compte devra être accompagnée des références bancaires et commerciales usuelles (RIB, entête, etc.) Pour les clients possédant un compte ouvert dans nos livres, nos prestations sont payables à 30 jours nets sans escompte.

    Conditions particulières selon accords écrits. Les traites soumises à l’acceptation et les billets à ordre doivent être établis ou retournés dans les délais prévus par le code de commerce.

  8. 8.DEFAUT DE PAIEMENT

    Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’exigibilité d’intérêts fixes à un taux ramené au mois, correspondant au taux de base bancaire en vigueur à l’époque où le retard est constate, majoré de trois points, outre les frais de recouvrement. A défaut du paiement d’un seul terme ou d’une seule traite à son échéance, l’intégralité des sommes dues par le client à TONER DE BREIZH deviendra exigible. Dans le cas où le client, à l’occasion d’une commande antérieure, n’aurait pas respecté les conditions de paiement, TONER DE BREIZH se réserve de subordonner la livraison au paiement intégral préalable de la facture  y afférente. Dans le cas où TONER DE BREIZH serait contraint à réclamer le paiement des ses factures, même simplement par lettre recommandée, une indemnité fixée à 10 % du montant de la créance sera due par le client à compter de la date d’exigibilité de la facture, à titre de clause pénale irréductible et forfaitaire.

  9. 9.GARANTIES

    Les ventes ou prestations réalisées par TONER DE BREIZH bénéficient d’une garantie definie sur la proposition commerciale. En cas de panne, le client à l’obligation d’appeler TONER DE BREIZH au 09 70 44 09 11. TONER DE BREIZH gérera, à ce moment, les moyens à mettre en œuvre, pour réaliser toute réparation dans les meilleurs délais et conditions, elle pourra être amenée à procéder au remplacement de l’équipement par échange de l’équipement défectueux par un équipement opérationnel, et/ou fournir les pièces de réparation nécessaires, et/ou décider de faire intervenir son service technique, ou un tiers mandate par TONER DE BREIZH, sur le site du client, pour mener à bien le dépannage ; sont pris en charge par TONER DE BREIZH, les frais de transport restant à la charge du client.

    La garantie prend effet le jour de l’expédition de l’équipement par TONER DE BREIZH et prend fin à l’issue de la période de garantie indiquée. Le temps éventuel d’indisponibilité et préjudice subi par le client, dû aux pannes et aux dépannages, ne pourra constituer aucune indemnité pour le client. Restrictions :Au cas où tout ou partie des conditions ci-dessous ne serait pas respecte, la garantie TONER DE BREIZH ne pourra s’exercer, les frais et coûts correspondants aux interventions seront alors en totalité à la charge du client Les interventions sous garanties ne pourront être effectuées que par TONER DE BREIZH ou un tiers mandate par TONER DE BREIZH. La garantie ne s’appliquera pas lorsqu’une réparation ou intervention quelconque d’une personne extérieure à TONER DE BREIZH aura été constatée. Le paiement de l’équipement, par le client à TONER DE BREIZH, devra avoir été réglé conformément aux conditions convenues entre TONER DE BREIZH et le client. Les scellés placés par TONER DE BREIZH sur l’équipement, ne devront en aucun cas avoir été ouverts et altérés pour quelques causes que ce soit, même d’ordre accidentel. Les scellés ne peuvent être levés que par, TONER DE BREIZH ou par le service technique du constructeur ou un tiers mandate par TONER DE BREIZH, après accord télécopie TONER DE BREIZH.La garantie TONER DE BREIZH ne couvre, en aucun cas, les problèmes ou les sinistres dus au transport ou à la mauvaise installation de l’équipement, ni l’usure normale des équipements, ni les sinistres habituellement couverts par les contrats bris de machines ou assurances pour les risques tels que dégâts des eaux, incendies, foudre, vol etc. TONER DE BREIZH ne fournit aucune autre garantie expresse ou implicite en particulier en ce qui concerne l’aptitude des équipements à atteindre des objectifs que le client s’est fixés.

  10. 10.LIMITATION DE RESPONSABILITE

    Les parties conviennent expressément que tout préjudice financier ou commercial (par exemple, perte de bénéfice, perte de commande, perte d’exploitation, trouble commercial quelconque etc. .) ou toute action dirigée contre le client par un tiers, constitue un dommage indirect et par conséquent n’ouvre pas droit à réparation, même si TONER DE BREIZH a été avisé de la possibilité de la survenance de tels dommages. Pour tout autre préjudice subi par le client, dû au manquement par TONER DE BREIZH à l’une quelconque de ses obligations, l’indemnité réparatrice due au client en cas de faute prouvée de TONER DE BREIZH, par un expert agréé auprès des tribunaux en matière compétente, ne pourra pas dépasser la somme de 7500€. Pour les réclamations relatives aux dommages corporels et aux dommages causes aux biens matériels (mobiliers ou immobiliers), TONER DE BREIZH sera responsable dans les conditions du droit commun.

  11. 11.GENERALITES

    Les renseignements portés sur nos tarifs documentations, etc., prix et conditions générales de nos prestations sont sujets à modification par TONER DE BREIZH à tout moment sans préavis. Les prestations TONER DE BREIZH pouvant impacter les données ou logiciels du client, il incombe à ce dernier de mettre en place des procédures de sécurité, pour ses propres données informatiques. TONER DE BREIZH n’est pas responsable, si elle ne peut fournir le service ou équipement demandé par le client, pour une raison indépendante de sa volonté ou en cas de force majeure, grèves, etc. TONER DE BREIZH se réserve la possibilité, pour mener à bien toute demande de fourniture de service et équipement, de pouvoir faire appel à des tiers intervenants. Les pièces et équipements fournis par TONER DE BREIZH au cours d’une vente ou prestations de service peuvent ne pas être nouvellement fabriquées, mais elles sont en bon état de fonctionnement et assurent le même usage que si elles étaient neuves, en tout état de cause, les pièces sont d’origine et garanties de 1 à 36 mois par TONER DE BREIZH à compter de leur livraison, en fonction des accords avec le client. Le client convient que les présentes dispositions et conditions générales, constituent l’intégralité de l’accord intervenant entre les parties et remplacent toutes dispositions orales ou écrites antérieures.

  12. 12.JURIDICTION/COMPETENCE

    Pour le surplus les parties s’engagent à se conformer au droit commercial français. En cas de contestation de tout ou partie des présentes conditions comme pour toutes celles pouvant naître de l’exécution d’une quelconque commande, il est fait attribution de juridiction au tribunal de commerce de RENNES.